Le financement de la formation des agents territoriaux mis en cause par le Sénat
Paris, le 23 juin 2011
COMMUNIQUE DE PRESSE
LE FINANCEMENT DE LA FORMATION DES AGENTS TERRITORIAUX MIS EN CAUSE PAR LE SENAT
Dans son rapport public annuel 2011, la Cour des comptes, sur la base d’un examen rétrospectif des années 2004 à 2008 qui avaient dégagé des excédents exceptionnels à la suite de l’augmentation rapide des effectifs territoriaux dus à l’acte II de la décentralisation, avait évoqué une baisse temporaire de 10% de la cotisation qui est versée au CNFPT par les collectivités territoriales.
Le Président DELUGA avait expliqué devant la Commission des finances du Sénat que l’excédent constaté par la Cour n’existait plus et avait démontré au contraire que le développement de l’activité du CNFPT, de l’ordre de 20% en 2009 et 2010, conjugué avec la baisse de recette de la cotisation, allait aboutir à une inversion des résultats annuels qui deviendraient, sans corrections, déficitaires à partir de 2012.
Malgré cela, le Sénat a adopté aujourd’hui l’amendement au projet de loi de finances rectificative déposé par M. Jean ARTHUIS, avec le soutien du gouvernement, qui vise à réduire le taux plafond de la cotisation due au CNFPT.
En fait, le débat a rapidement montré que ce qui importait vraiment pour le Sénateur ARTHUIS était de « punir » le CNFPT qui avait osé acheter un siège social à Paris, alors qu’il « aurait aussi bien pu l’installer à Saint-Pierre-des-Corps ».
En réalité, le nouveau siège, 10 000 m² au 80 rue de Reuilly dans le 12ème arrondissement de Paris, a été acquis pour la somme de 66 millions d’euros, dont il faudra soustraire la valeur de revente d’un ensemble de bureaux de près de 2 000 m² situés dans le 15ème arrondissement. Il permet de regrouper sur un site unique l’ensemble des services dispersés sur 3 implantations et de créer un centre de cours national, tout en économisant plus de 4 millions d’euros de loyers annuels. Le principe de cette acquisition avait d’ailleurs été préconisé par la Cour des comptes dans son rapport public 2007, pour « accroître les fonctionnalités et réduire les coûts ». C’est le choix qui a été fait en quittant le 8ème arrondissement pour un quartier plus modeste.
La cotisation de 1% assise sur une partie de la masse salariale constitue la recette quasi exclusive du CNFPT, ainsi que l’a prévu la loi du 26 janvier 1984. Sa réduction à 0,9% entrainerait une perte de 32 millions d’euros de ressources.
Cette somme représente 40 000 journées de formation qui ne pourront être organisées. Cette amputation, qui ne pourra s’appliquer aux formations statutaires obligatoires des agents, risque de mettre en cause les programmes réalisées sur-mesure pour répondre aux demandes d’accompagnement formulées par les employeurs.
L’ensemble du service public territorial souffrira de ces annulations. Les grandes collectivités pourront peut-être compenser cette perte en achetant, plus cher, des formations payantes, mais ce sont évidemment les petites communes et leurs agents qui seront les grands perdants de cette opération de soi-disant assainissement des comptes publics.
Contact presse : Catherine Doumas, 06 22 16 18 70, catherine.doumas@cnfpt.fr
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