La reconnaissance de l’expérience professionnelle constitue une des dispositions de la loi du 19 février 2007. Elle s’applique notamment pour les formations obligatoires et permet que les savoirs et compétences déjà acquis par les personnes puissent être pris en compte et se traduire par une dispense de tout ou partie des formations d’intégration et/ou de professionnalisation. L’objectif est de distribuer le temps de formation obligatoire sur des objectifs individualisés et articulés aux besoins professionnels de l’agent. Ainsi, la durée de formation non suivie par un agent au titre d’une dispense de formation d’intégration peut être utilisée, à sa demande et avec l’accord de son employeur, pour augmenter la durée de la formation de professionnalisation au premier emploi.
Le décret du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux précise les conditions et modalités de mise en œuvre de cette possibilité de dispense des formations obligatoires d’intégration et de professionnalisation. A partir de ces orientations, le CNFPT a défini les modalités pratiques de demande de dispense de formations obligatoires. Vous pouvez télécharger un dossier de demande.
Les trois étapes de la démarche :
1 – Concertation entre l’autorité territoriale et l’agent concerné sur une éventuelle demande de dispense en mettant en relation les formations professionnelles, bilans de compétences et/ou les titres et diplômes et/ou l’expérience professionnelle de plus de 3 ans avec les responsabilités qui incombent à l’agent.
2 – La collectivité transmet au CNFPT la demande de dispense en utilisant le formulaire correspondant au type de demande :
- un formulaire pour les demandes de dispense des formations d’intégration et de professionnalisation pour lesquelles sont pris en compte les formations professionnelles et bilans de compétences ainsi que les titres et diplômes et les expériences professionnelles de plus de 3 ans. S’il s’agit d’une demande de dispense pour la formation d’intégration, l’expérience mise en évidence ou les formations suivies devront également attester d’une connaissance de l’environnement territorial.
- un formulaire pour les demandes de dispense des formations de professionnalisation tout au long de la carrière et faisant suite à l’affectation à un poste à responsabilité pour lesquelles sont pris en compte les formations professionnelles et les bilans de compétences.
3 – Le CNFPT valide ou non la demande et transmet à l’autorité territoriale et à l’agent une attestation mentionnant le nombre de jours et la nature de la formation concernée par la dispense accordée.
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