La discrimination découle de la restriction des droits d’une personne par rapport à une autre en raison de critères interdits par la loi.
Est prohibée, toute discrimination fondée sur l’origine, le sexe, la situation de famille, l’apparence physique, le patronyme, l’état de santé, le handicap, les caractéristiques génétiques, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’âge, les opinions politiques, les convictions religieuses, les activités syndicales ou mutualistes, le lieu de domicile, l’appartenance ou la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une ‘race’, sur l’état de santé ou d’une race.
La discrimination est directe lorsqu’elle est délibérée.
Elle est indirecte lorsque des mesures apparemment neutres écartent une personne ou un groupe de l’accès à un service ou à un droit.
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